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Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'av · Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎

Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'av Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.