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Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PREVUS AUX ART. R711-5 ET R711-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de 2 p. 100 mentionné à l'article R. 711-11 du code de la sécurité sociale est porté à 2,4 p. 100.

Zitiert von

Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 3