Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 PORTANT APPROBATION DE · Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 PORTANT APPROBATION DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30-07-1991 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82902 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE

Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 PORTANT APPROBATION DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.