Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79413 DU 25-05-1979 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER AU LARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.