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Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 24

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.