Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLA · Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ENTRETIEN DES TEXTILES (BLANCHISSAGE OU NETTOYAGE A SEC ET RAVAUDAGE)

Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.