Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES · Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES TECHNIQUES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.