Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFI · Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFI Art. 13 In KraftAmtlicher Text L'article D. 761-1 est abrogé. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt Art. 16 · Nächste →