FR · Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE L
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
Inhalt
- Section 3 : Dispositions applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'ube procédure allégée.
- Art. 10-4