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FR · Décret n°86-221 du 17 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION D

Décret n°86-221 du 17 février 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8511 DU 03-01-1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

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Inhalt

  1. Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.
  2. Art. 10
  3. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
  4. Art. 13
  5. Art. 14
  6. Art. 15
  7. Art. 16
  8. Art. 17