Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D' · Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

Verweist auf

Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D' Art. 39