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Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l · Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à ‎éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée ‎le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1)‎

Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 février 1986.