FR · Décret n°86-252 du 20 février 1986 FIXANT LE REGIME DES INDE

Décret n°86-252 du 20 février 1986 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX

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