Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RES Art. 2
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Oye-Plage, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02