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Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RES · Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS)

Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RES Art. 21

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.