FR · Décret n°89-113 du 22 février 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'
Décret n°89-113 du 22 février 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026