Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°89-120 du 21 février 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.