Loi n°77-441 du 27 avril 1977 PORTANT DEROGATION,EN CE QUI C · Loi n°77-441 du 27 avril 1977 PORTANT DEROGATION,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,A DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 Loi n°77-441 du 27 avril 1977 PORTANT DEROGATION,EN CE QUI C Art. 3 In KraftAmtlicher Text La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →