Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTIC · Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE, EN PARTICULIER DE SES ART. 15 ET 23

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTIC Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 15 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1983-05-03