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Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES A · Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES

Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.

Verweist auf

  • Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES A Art. 1