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Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIO · Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIO Art. 13

Titre IV : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1987-06-20