Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 D · Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 DU 03-05-1974 MODIFIE ET LE DECRET 79584 DU 10-07-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS SERVIES A TAUX BLOQUE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS

Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 D Art. 1
Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 D Art. 2