Décret n°85-467 du 24 avril 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 2

Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont chargés, sous l'autorité directe du ministre intéressé, de missions permanentes ou temporaires relatives à l'application des législations sur les sites, les abords des monuments historiques, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les secteurs sauvegardés, la publicité et les enseignes ainsi qu'à l'application au paysage urbain et rural de la législation sur l'urbanisme.

Investis d'une mission générale de protection des sites et paysages, ils proposent toutes mesures utiles à cette protection. Ils accomplissent, en outre, les missions particulières qui peuvent leur être confiées soit sur un plan national, soit dans les départements et les régions. Ces missions peuvent comporter l'inspection des services extérieurs de l'Etat compétents dans les domaines du premier alinéa.