Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN V · Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE, DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR ECRIT A L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD A LA FIN DU CINQUIEME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD

Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN V Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.

Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.