Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 29-07-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU REGLEMENT D'ARBITRAGE PRIS EN APPLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,CONCERNANT UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE,FAIT A CANTORBERY LE 12-02-1986 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 29-07-1987

Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.