Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES A LA FRONTIERE,FAIT A MADRID,LE 08-01-1988

Décret n°89-275 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entre en vigueur le 12 avril 1989.