Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 D · Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé à l'actualisation du solde des dépenses mentionnées à l'article 1er par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est effectuée la prise en charge.

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Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 D Art. 1