Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481 · Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481698 DU 02-11-1948 RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR L'ART. 35 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.