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Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DEC · Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 80106 DU 01-02-1980 ET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DEC Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.