Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS · Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES

Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.