Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE D'HE · Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 01-01-1982

Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 RELATIF A L'INDEMNITE D'HE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1982.