Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTION · Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1987 DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE AINSI QUE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES

Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1123 (1°, a) du code rural, fixé par l'article 10 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 4 p. 100.

Verweist auf

Décret n°87-664 du 13 août 1987 PORTANT MAJORATION EXCEPTION Art. 1123