Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-2 — Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES