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Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATION · Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX RESSORTISSANTS GRECS,ESPAGNOLS ET PORTUGAIS

Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.