FR · Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART
Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 3 bis
- Art. 4
- Liste des charges récupérables.
- Art. Annexe