Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D · Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX FICHES DE DONNEES DE SECURITE

Décret n°87-200 du 25 mars 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.