FR · Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 ART. 1 : AJOUTE LES ART. 1

Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 ART. 1 : AJOUTE LES ART. 153-1, 153-2, 153-3, 153-4, 153-5 153-6 (OBLIGATION POUR LES DIRIGEANTS DE DEPOSER OU DE METTRE LEURS ACTIONS SOUS FORME NOMINATIVE, FORMALITES POUR L' ACQUISITION, L'ALIENATION, OPERATIONS A PRIME OU OPTION) ET 203-2 (APPLICATION AUX GERANTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA NOUVELLE LEGISLATION) AU DECRET DU 23-03-1967

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