Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES

Inhalt

1. Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Titre III : Conditions de financement.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13