Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispo Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 35
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Verweist auf
- Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispo Art. 26
- Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispo Art. 35