Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGI Art. 11
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.