Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGI Art. 5
Paragraphe modificateur.
Cette disposition n'est pas applicable aux magistrats recrutés, à titre temporaire, antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Paragraphe modificateur.
Cette disposition n'est pas applicable aux magistrats recrutés, à titre temporaire, antérieurement à la promulgation de la présente loi.