Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGI Art. 8
L'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l' ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogée.