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Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D · Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-08-24