Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ont vocation, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à être titularisés sur leur demande, dans les conditions prévus par le présent décret, dans la limite des emplois d'assistants ou d'adjoints d'enseignement vacants ou créés à cet effet.

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Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2