Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la commission. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.