Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 16 In KraftAmtlicher Text Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. ← Vorherige · Art. 15 Inhalt Art. 17 · Nächste →