Décret n°85-300 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMPEN Art. 3

Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité. Ces montants sont calculés sur une base mensuelle et s'entendent nets de toutes cotisations sociales obligatoires.