Décret n°85-300 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMPEN · Décret n°85-300 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMPENSATION FINANCIERE DESTINEE A FAVORISER L'EMBAUCHE DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Décret n°85-300 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMPEN Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.