Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES · Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES Art. 17 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. ← Vorherige · Art. 16 Inhalt Art. 18 · Nächste →