Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DE · Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY

Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.